La loi monuments historiques est un dispositif qui permet de réduire son imposition tout en bénéficiant d’avantages successoraux.
Promulguée en 1913, la loi Monuments Historiques a été instaurée en vue de participer à la conservation du patrimoine français par la restauration de bâtiments remarquables et classés. Ce dispositif permet à des contribuables français de devenir propriétaires de bâtiments classés aux monuments historiques ou assimilés et souhaitant y réaliser d’importants travaux de rénovation. De plus, il permet de bénéficier d’avantages fiscaux conséquents en déduisant les travaux des revenus imposables. Qu’est-ce que la loi Monuments Historiques et quels en sont les contours ? Hexa vous éclaire dans cet article.
Qu’est-ce que la loi monuments historiques ?
La loi Monuments historiques est un dispositif instauré afin de favoriser la conservation de biens immobiliers reconnus comme Monuments Historiques ou bien classés à l’Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques. Le contribuable français qui souhaite bénéficier de ce dispositif doit faire l’acquisition d’un bien immobilier classé. Par la suite, celui-ci doit réaliser d’importants travaux de restauration ou d’aménagement tout en s’engageant à ne pas vendre le bien durant 15 ans.
Pop-up : Toutes les dépenses d’entretien et de restauration ainsi que les intérêts d’emprunt peuvent être déduites entièrement (à 100 %) de vos revenus. Le déficit se déduit du revenu global sans plafonnement.
A qui s’adresse la loi monuments historiques ?
A qui est destinée la loi Monuments historiques ? Elle concerne tous les contribuables français. Autrement dit les personnes domiciliés en France au sens de l’article 4B du Code général des impôts qui souhaitent investir dans un bien immobilier et prêts à réaliser d’importants travaux de rénovation tout en conservant le bien pendant 15 ans au minimum.
Dans les faits, cette loi concerne principalement les investisseurs les plus taxés. Autrement dit ceux qui sont imposés sur la tranche maximale du barème d’impôt sur le revenu et perçoivent des revenus annuels égaux ou supérieurs à 157 806 €. Le dispositif Monuments historiques concerne également les investisseurs qui réalisent des plus-values portant sur des valeurs mobilières et ayant opté pour une imposition au barème et non une imposition à taux forfaitaire (Flat Tax).
Pop-up : le dispositif Monuments historiques n’a réellement d’intérêt que si l’acquéreur peut imputer ses dépenses sur la tranche la plus haute de l’impôt sur le revenu, de sorte à obtenir une réduction d’impôts de 45 % des travaux. Si l’investisseur bénéficie d’une réduction fiscale équivalente à 30 %, cela équivaut au dispositif Malraux.
Les avantages de la loi monuments historiques
On distingue 5 grands avantages à opter pour le dispositif Monuments historiques.
Une réduction intéressante sur votre impôt sur le revenu
L’investisseur en loi Monuments historique peut bénéficier d’une réduction d’impôt incomparable. Son mode de fonctionnement prend la forme d’une déduction du revenu global. Cette dernière peut représenter la totalité des montants des travaux et des intérêts d’emprunt. Cet avantage est non négligeable pour ceux qui sont soumis à des tranches élevées d’imposition fiscale. Pour les propriétaires investisseurs qui perçoivent des revenus fonciers, le dispositif Monuments historiques permet de ne pas payer de prélèvements sociaux.
Un déficit reportable
Au titre des avantages fiscaux, la loi Monuments historiques vous permet de déduire 100 % des travaux sur une seule année. Le tout, en reportant l’excédent de déduction. Ainsi, si votre déduction sur une année est supérieure aux revenus. De plus, le solde est imputable sur votre impôt sur le revenu pendant les 6 années suivantes.
Aucun plafond ni niche fiscale
Opter pour la loi Monuments historiques permet de défiscaliser au maximum. Et ce, sans plafonnement ni niche fiscale. Il n’existe donc aucune limite de montant des avantages fiscaux ni réductions d’impôt chaque année. Grâce à cette loi, vous pouvez donc réduire intégralement le montant de votre impôt sur le revenu en une année. Cela, même sur la plus haute tranche ! d’imposition.
Une réduction d’impôt dès le début des travaux
Contrairement à certains dispositifs de défiscalisation, la loi Monuments historiques permet de réduire son impôt dès le commencement des travaux. Cela, sans avoir à attendre leur réalisation complète.
La réduction fiscale commence dès l’année du paiement des travaux, sans aucune incidence sur l’année d’achat du bien immobilier.
Une location possible aux ascendants et descendants
La loi sur les Monuments historiques offre la possibilité de louer le bien à un membre de sa famille (enfants, amis proches, parents, frères et sœurs notamment), ascendants et descendants inclus. Néanmoins, le bénéficiaire de la location ne doit pas dépendre du foyer fiscal de l’investisseur propriétaire bénéficiant de la défiscalisation.
Conclusion
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Le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales. L’attention de l’acquéreur est attirée sur les risques afférents à un investissement locatif (ex. : non-respect des conditions d’octroi de l’incitation fiscale, y compris des conditions de mise en location, absence de locataire, loyers impayés, évolution défavorable du marché locatif) susceptibles d’entraîner la perte du bénéfice des incitations fiscales et/ou la remise en cause de l’équilibre financier de l’investissement.
