PER et arrêté du 7 juin 2021 : fixation du seuil de rente à 100 € pour une sortie en capital

Un alignement du seuil de rachat des petites rentes

Un contrat d’épargne retraite est un placement sur le long terme. Il s’envisage le plus tôt possible pour en retirer tous les bénéfices.
La sortie en capital pour le PER est soumise à l’article A 160-2 du Code des assurances. Cet article prévoyait auparavant qu’une entreprise d’assurance sur la vie pouvait procéder au rachat d’une rente et à la majoration de rente pour un contrat souscrit auprès d’elle quand la quittance d’arrérage mensuelle ne dépassait pas 40 €. De la même manière, l’article A 160-2-1 du même Code prévoyait que le rachat de cette rente et majoration de rente pour un plan d’épargne retraite était permis, avec l’accord de l’assuré, quand la quittance d’arrérage mensuelle ne dépassait pas 80 €.

Concrètement, cela signifiait qu’un ancien contrat de retraite supplémentaire (type PERP, loi Madelin ou contrat article 83) liquidé en rente viagère pouvait être récupéré en capital au moment de l’âge de retraite si le montant des arrérages n’excédait pas 40 € par mois. De la même manière, cela signifiait que les nouveaux PER permettaient de récupérer les sommes en capital lorsque les quittances d’arrérages mensuels n’excédaient pas 80 €.

Depuis l’entrée en vigueur de l‘arrêté du 7 juin 2021, ce seuil de rachat a été aligné et harmonisé pour les deux situations visées plus haut. Le rachat des petites rentes en capital est désormais permis à hauteur de 100 € par mois, pour l’ensemble des contrats d’épargne retraite. Cela s’applique depuis le 1er juillet 2021. Cette mesure n’est pas négligeable et représente « jusqu’à 30 000 à 40 000 euros d’épargne en fonction des situations » selon les paroles de Bruno Le Maire, ministre de l’Economie.

Une mesure visant à soutenir la reprise de la consommation

Avec les événements récents, l’économie française a été mise à rude épreuve. Les foyers ont moins consommé et ont davantage épargné. Cela a notamment eu un impact sur les plans d’épargne retraite. Mais également sur les anciens contrats de retraite souscrits par les salariés.

Par la mesure prise en juin 2021, le Gouvernement souhaite rappeler son souhait de relancer l’économie en France. L’autre objectif d’une telle décision est de favoriser les transmissions intergénérationnelles. Ainsi, une personne ayant souscrit un contrat de plan épargne retraite pourra profiter d’une sortie en capital de son placement une fois parvenue à l’âge de la retraite.

Autrement dit une sortie de capital en une seule fois, plutôt que de bénéficier de rentes viagères mensuelles inférieures à 100 € par mois.

L’arrêté du 7 juin 2021, une mesure s’inscrivant dans le prolongement de la loi PACTE de 2019

L’arrêté du 7 juin 2021 s’inscrit dans le prolongement de la loi PACTE en date du 22 mai 2019. Cette loi avait instauré le plan épargne retraite (PER). Il était destiné à remplacer définitivement le PERP, Madelin pour les travailleurs indépendants, l’article 83 et le PERCO (pour la retraite collective). Si ces différents contrats ne sont plus proposés aux travailleurs épargnants depuis le 1er octobre 2020, les anciens contrats souscrits avant cette date perdurent toujours.

Rappelons également que la loi PACTE permet une sortie en capital anticipée du PER avant l’âge de la retraite dans certaines situations. Plus particulièrement dans les cas suivants :

•  L’achat de sa résidence principale, avec un rachat partiel ou en totalité strictement affecté au financement de l’achat immobilier
•  La liquidation judiciaire de son entreprise, prononcée en justice et à l’appréciation du président du Tribunal de commerce
• L’expiration de ses droits aux allocations d’assurance chômage
• Une situation de surendettement, avec un accompagnement adapté
• Une invalidité reconnue par un médecin de la Sécurité sociale. Cette invalidité peut concerner soit l’adhérent, son enfant ou son conjoint (ou partenaire de PACS)
• Le décès de son époux ou partenaire de PACS. A noter que l’assuré doit toujours apporter la preuve de sa situation à l’aide de documents afin de pouvoir sortir du contrat d’épargne retraite de manière anticipée.

Sortie en capital du PER et fiscalité avantageuse

Dans certaines situations, la sortie en capital de son contrat d’épargne retraite s’accompagne d’une fiscalité avantageuse. L’administration fiscale applique un abattement de 10 % sur le montant total du capital. Enfin elle soustrait un prélèvement libératoire forfaitaire à hauteur de 7,5 % (auquel s’ajoutent des prélèvements sociaux).

Le PER est aujourd’hui un très bon outil de transmission. De plus, il permet l’allègement de l’impôt en plaçant de l’argent de côté en prévision de sa retraite. Le principe de cette épargne retraite est simple en pratique. Les versements effectués sur le PER sont déduits des revenus imposables, dans certaines limites. Vous vous constituez ainsi un complément de revenus, en capital ou sous la forme d’une rente. De même, vous pouvez choisir les deux selon vos préférences.

Dans les faits, les bénéficiaires de ce type de contrat n’atteignent que peu ce capital. Il est nécessaire au versement d’une rente supérieure à 100 € par mois. Néanmoins, il convient de déterminer au cas par cas la situation de chaque travailleur. Salarié comme indépendant, en fonction de l’enveloppe fiscale visée.

En pratique, cette nouvelle réglementation ne modifie pas forcément la donne pour les PER. Justement parce que ce type de contrat offre une liberté au client de pouvoir choisir entre une sortie en capital ou en rente (voire de fusionner les deux). La nouveauté réside surtout pour les PERP.

En effet, cette décision permet désormais au client de profiter d’un capital plus significatif. Elle contribue également à se contenter de toucher des rentes mensuelles de faibles montants.

Dans tous les cas, cela implique nécessairement la mise en place d’une stratégie sur-mesure, que ce soit pour un ancien contrat comme pour un nouveau PER.

Nos conseils d’experts

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