Déficit foncier
Le déficit foncier, dispositif permettant aux investisseurs de réaliser des économies d’impôts, voit son plafond doubler en 2023. Il passe de 10 700 € à 21 400 €.
Le déficit foncier, qu’est-ce que c’est ?
Vous êtes propriétaire d’un logement loué non meublé et vous relevez du régime d’imposition au réel ? Vous pouvez déduire certaines charges de vos revenus fonciers. Essentiellement les frais relevant des travaux d’amélioration, de rénovation et d’entretien de l’habitat. Si le montant de ces charges est supérieur à vos loyers perçus, il y a alors déficit foncier. Cette part de charges supérieure à vos revenus fonciers vous permet de diminuer, voire d’annuler ainsi le montant de votre impôt sur le revenu. Ce dispositif de réduction d’impôt a été mis en place par la loi Balladur en 1993. Les règles d’imputation du déficit foncier et de réintégration sont très précises.
Quel montant puis-je déduire ?
Jusqu’au 31 décembre 2022, le montant déductible annuel était de 10700 €. Mais ce dernier a été jugé insuffisant pour financer des travaux de rénovation énergétique bien plus onéreux. Aussi, pour inciter les bailleurs à rénover leur logement locatif, le montant déductible a été doublé pour atteindre 21400 € sous conditions, à compter du 1 er janvier 2023. Ce doublement a été adopté dans le cadre du second projet de loi de finances rectificative pour 2022.
En clair, l’objectif est d’encourager les propriétaires à effectuer des travaux de rénovation énergétique et se conformer à la réglementation en matière de location de passoires énergétiques encadrée par le DPE.
Quels sont les travaux concernés par le doublement du déficit foncier ?
Seuls les travaux liés à la rénovation énergétique sont pris en charge. Pour venir à bout des logements qualifiés de « passoire énergétique », la loi Climat a acté l’interdiction progressive de louer des logements non suffisamment isolés.
Aussi, depuis août 2022, les bailleurs ne peuvent plus réviser le loyer de leurs logements classés F ou G. Les classes E, F ou G devront atteindre la performance A, B, C ou D au plus tard le 31 décembre 2025 sous conditions arrêtées par décret.
Chaque propriétaire a donc 3 ans pour réaliser ses travaux de rénovation. Pour être prises en compte, ces dépenses devront être réglées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025.
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