Le dispositif de la loi Cosse remanié en 2022
Le dispositif de la loi Cosse (ou « Louer abordable ») permet à des propriétaires de louer leur logement en zone « tendue » tout en bénéficiant d’un avantage fiscal. Ce dispositif, mis en place depuis 2017, est prorogé jusqu’en 2024. Désormais renommé Loc’Avantages, il propose une réduction d’impôt plus intéressante pour les propriétaires qui acceptent de louer leur habitation à un prix inférieur à celui du marché. HEXA Patrimoine vous explique tout dans cet article !
Prolongement du dispositif Cosse
La loi de finances pour 2022 a décidé de proroger le dispositif de la loi Cosse ou Louer Abordable jusqu’en 2024. Ayant perdu de son attractivité avec le temps, l’objectif était de lui redonner un peu d’éclat. Pour y parvenir, le Gouvernement a prévu des avantages fiscaux plus avantageux depuis le mois de mars 2022. Cela permet d’investir dans l’immobilier à moindre coût.
Rappelons que le dispositif Cosse consiste à louer son logement pendant au moins 6 ans dans une zone dite « tendue » à un locataire possédant des ressources limitées. Le loyer pratiqué est inférieur au prix du marché. Le propriétaire bénéficie en contrepartie d’un avantage fiscal. Il prend la forme d’une déduction sur les loyers imposables en plus des charges déductibles. Cela comprend : taxe foncière, intérêts d’emprunt, charges de copro, primes d’assurance …. En fonction du lieu où se situe le logement et le loyer pratiqué, la déduction fiscale peut atteindre 85 %.
Remaniement des avantages fiscaux par la loi Cosse
Si auparavant l’avantage fiscal du dispositif Cosse prenait la forme d’une déduction sur les revenus imposables, il s’agit désormais d’une réduction d’impôt. Cela concerne tous les contrats de mise en location enregistrés auprès de l’Anah depuis le 1er mars 2022.
Désormais appelé Loc’Avantages, ce dispositif a pour objectif d’augmenter le nombre de propriétaires faisant le choix de louer leurs logements à des locataires aux revenus modestes. Concrètement, la réduction d’impôt est directement soustraite du montant de l’impôt sur le revenu. Contrairement à la déduction fiscale qui est soustraite du revenu imposable. L’économie faite auparavant grâce à la déduction d’impôt dépendait donc de son taux d’imposition. Il en va désormais différemment grâce à la réduction d’impôt.
Bon à savoir : il est possible de déposer les contrats Loc’Avantages sur la plateforme de l’Anah depuis le 1er avril 2022.
Mode de calcul de la réduction d’impôt Loc’Avantages
Comment est calculée la réduction d’impôt permise par la loi Cosse ? L’avantage fiscal se calcule en prenant en compte l’ensemble des loyers bruts encaissés annuellement. Et ce, pendant la durée de la mise en location. Si le logement est loué via une SCI (société civile immobilière), chaque associé bénéficie de la réduction fiscale à hauteur de ses droits dans la société.
Autre nouveauté : le taux appliqué est identique quel que soit le lieu où se situe le bien immobilier. Il varie selon le secteur concerné. 15 % dans un secteur intermédiaire et 35 % dans un secteur social. En cas d’intermédiation locative, autrement dit si vous confiez la gestion locative à un organisme de l’État, le taux de réduction fiscale est différents. Il est porté à 20 % dans un secteur intermédiaire et 40 % dans un secteur social.
