Comment protéger et transmettre son patrimoine numérique ?

Patrimoine numérique : de quoi s’agit-il ?

Sans définition légale précise, le patrimoine numérique sert plutôt à désigner les biens possédant un support de diffusion immatériel. On peut également désigner ce type de patrimoine par d’autres appellations, comme une « vie numérique » ou des « données numériques ».

Les activités réalisées sur Internet et donnant lieu à des gains immatériels peuvent être de différentes sortes. Certaines ont une valeur économique et doivent être protégées comme le serait un patrimoine matériel. Cela notamment si le défunt possède des cryptomonnaies ou des NFTs (non-fungible token) dont on parle beaucoup en ce moment. Les NFTs peuvent également se transmettre par voie successorale ou par donation. Ils doivent donc être protégés comme faisant partie du patrimoine numérique.

Enjeux de la digitalisation de la propriété

Depuis de nombreuses années déjà, le digital se développe à grands pas. Cela a entraîné la numérisation massive dans plusieurs secteurs ainsi qu’un phénomène de digitalisation de la propriété. Beaucoup sont ainsi ceux à détenir des actifs sous cette forme. Il peut s’agir d’œuvres d’art, de musiques, de livres numériques. Cela peut également être le cas pour des films ou des comptes de cryptomonnaies.

Ces habitudes nouvelles de détention impliquent un enjeu majeur en termes de transmission du patrimoine. Face à la révolution numérique, le phénomène de digitalisation de la propriété doit trouver une réponse légale satisfaisante. Qu’en est-il en cas de succession ou de donation du vivant ? Autant d’interrogations légitimes qui peuvent se poser.

Encadrement de la mort numérique et transmission du patrimoine

La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique confère à chacun la possibilité de prévoir la succession de son patrimoine numérique après sa mort. Il est donc possible de diriger les règles de conservation, de communication et de retrait de ses données digitales. Dans le même temps vous pouvez charger une personne déterminée de réaliser certaines directives après votre mort afin de gérer au mieux vos actifs numériques. Cette personne prend connaissance des dernières volontés du défunt et demande leur bonne mise en œuvre auprès des organismes concernés.

En pratique, la France est le tout premier pays européen à avoir adopté une législation précise portant sur la mort numérique. Effectivement, il n’existe aucune situation uniforme en Europe concernant l’héritage numérique. En l’absence d’une personne désignée pour appliquer les directives du défunt, ce sont ses héritiers qui s’en chargent.

Héritiers d’un patrimoine numérique : quels sont vos droits ?

La loi du 6 janvier 1978, modifié par la loi du 7 octobre 2016, prévoit aujourd’hui que les droits de chacun au regard de ses données numériques personnelles sont conservés après sa mort. Cette loi vise spécifiquement les biens immatériels et données en ligne.

Les droits sont conservés provisoirement à la mort du défunt dans deux hypothèses distinctes :

• D’une part, si la personne décédée avait défini certaines directives propres à la conservation et à la communication d’informations à caractère personnel après son décès
• D’autre part, lorsqu’il n’existe aucune directive ou mention contraire. Dans ce cas, les héritiers du défunt peuvent exercer leurs droits à l’encontre du traitement des données personnelles de l’intéressé pour organiser et régler la succession. Les héritiers peuvent également avoir accès aux données personnelles concernant le défunt pour identifier et avoir communication des données utiles pour le partage et la liquidation de la succession dans les meilleures conditions.

A noter également que les héritiers peuvent avoir communication des biens immatériels et numériques ainsi que des informations en lien avec des souvenirs de famille. Comme par exemple des œuvres d’art transmises de génération en génération ou un album de famille numérique. Les héritiers peuvent demander la clôture des comptes du défunt et solliciter la mise à jour des données personnelles du défunt.

Bon à savoir : la loi du 7 octobre 2016 oblige les prestataires de services de communication au public à demander aux utilisateurs de choisir un tiers pour se charger de la gestion de leurs données numériques confidentielles après leur décès.

Testament numérique : quelle recevabilité ?

La question s’est récemment posée de savoir si un testament numérique était recevable ou non. Cela face au fort impact du numérique dans le quotidien de chacun. Aujourd’hui, il est vrai que le digital est légion et il semble alors peu logique que certaines règles n’évoluent pas depuis des décennies.

Les notaires se sont emparés de cette question en proposant la mise en place d’un testament totalement numérique. Cependant, cela questionne quelque peu puisqu’il est difficile de faire le rapprochement entre un document signé numériquement et son véritable auteur. De la même manière, il peut apparaître malaisé d’apporter la preuve de la réelle volonté du signataire au testament.

Selon les préconisations des notaires, le testament numérique doit rester exceptionnel et concerner uniquement ceux qui ne peuvent pas exprimer leurs dernières volontés sous des formes classiques. Comme ce fut le cas des personnes assassinées au Bataclan lors des attentats de 2015. Ces dernières avaient envoyé leurs dernières volontés par SMS. Or, à urgence vitale les notaires expriment leur souhait de prévoir ce mode opératoire exceptionnel. Le juge pourrait ensuite analyser la situation et considérer qu’il s’agit bien d’une situation exceptionnelle.

Pour autant, l’écrit reste aujourd’hui la règle pour le testament. Cela permet un temps de réflexion. C’est tout de même un acte qui reste, toujours très important tant du côté de son auteur que de son ou ses bénéficiaire(s).

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