Tout savoir sur la fin de la Loi Pinel

En quoi consiste la Loi Pinel ?

Le dispositif de défiscalisation immobilière, connu sous le nom de Loi Pinel offre la possibilité aux contribuables de diminuer leur impôt tout en se constituant un patrimoine immobilier. En pratique, le concept est simple :  une réduction d’impôt est accordée aux investisseurs qui s’engage à louer leur bien pour une durée précise de 6 ans, 9 ans ou 12 ans, avec des avantages fiscaux proportionnés. La fin du dispositif Pinel a été prolongé, il s’applique si l’investissement a été fait depuis septembre 2014 et ce jusqu’au 31 décembre 2024. Comment faire pour sortir de la Loi Pinel en cas de séparation ?

Définition et mode de calcul de l’impôt sur la fortune immobilière

Tandis que l’ISF tenait compte des valeurs mobilières, de l’épargne et des placements financiers, l’IFI apprécie uniquement les valeurs immobilières. Le Gouvernement souhaite notamment inciter les exilés fiscaux à revenir en France.

Comment l’IFI est-il calculé ? Les modalités de calcul sont exactement les mêmes que pour l’ISF. Autrement dit, en appliquant un barème progressif permettant d’obtenir le montant de l’impôt brut. Les patrimoines d’une valeur comprise entre 1,3 million et 1,4 million d’euros se voient appliquer une décote qui est la même que pour l’ISF : 17 500 € auxquels on retire 1,25 % du montant imposable net du patrimoine.

Le barème se compose plus particulièrement de 6 tranches d’imposition, atteignant jusqu’à 1,5 % (pour les patrimoines de plus de 10 millions d’euros). Sont redevables de cet impôt toutes les personnes physiques qui résident en France et possédant un patrimoine immobilier de plus de 1,3 million d’euros net. Tous ceux qui retournent vivre en France après avoir passé les 5 dernières années à l’étranger ne sont imposables à l’IFI que sur leurs biens situés en France et ce, pendant 5 ans après leur retour.

Biens compris et exclus de l’assiette de l’IFI 2022

Plusieurs types de biens sont compris dans l’assiette de l’IFI, tandis que d’autres en sont exclus. Voici un tableau récapitulatif pour vous éclairer

Types de biens	Compris / Exclus de l’assiette de l’IFI en 2022
Les biens immobiliers de l’assujetti à l’IFI et des membres de son foyer fiscal	Compris
Les parts de SCI, SCPI et OPCI	Compris
L’immobilier que possède indirectement le redevable, lorsqu’il détient moins de 10 % du capital de la société	Compris
Les biens immobiliers destinés à l’activité professionnelle du redevable	Exclus
Les biens immobiliers destinés à une activité de location meublée professionnelle	Exclus
Les œuvres d’art	Exclus
Les PEE, PEA, comptes-titres et assurances-vie	Exclus
Les actions de foncières cotées, lorsque l’assujetti à l’IFI détient moins de 5% du capital	Exclus
Les OPCVM « traditionnelles » et les fonds d’investissement alternatifs, sous certaines conditions néanmoins	Exclus

 

Selon votre situation et l’analyse de votre patrimoine, il peut être opportun d’organiser une sortie du dispositif Pinel selon certaines conditions à bien respecter pour éviter la fiscalité.

 

Attention aux pénalités de retard pour non-déclaration de l’IFI en 2022

Tout comme l’ISF, l’IFI est un impôt déclaratif. À partir du moment où vous franchissez le seuil d’imposition de 1,3 million d’euros de patrimoine au 1er janvier 2022, vous devez déclarer l’IFI dans le formulaire 2042 qui comprend des annexes. Si vous ne le faites pas, vous êtes en infraction. Or, un défaut de déclaration peut vous obliger à payer des pénalités. Si le redevable tarde à souscrire sa déclaration d’impôt sur la fortune immobilière, il subit une majoration. On estime cet excédent à 10 % environ, ce qui peut constituer une somme importante en pratique. À ces pénalités s’ajoute un supplément de 0,20 % par mois, en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2018. On peut également se poser la question de la revente des opérations avec la loi Pinel.