Impôt sur les rachats d’actions
L’impôt sur les rachats d’actions est au cœur du projet de loi de finances pour 2025. Le gouvernement souhaite instaurer une taxe de 8 % sur cette pratique, qui est devenue un outil stratégique majeur dans la gestion du capital et la rémunération des actionnaires. En 2023, les sociétés du CAC 40 ont consacré 33 milliards d’euros aux rachats d’actions, un niveau record en France.
Face à cette tendance, l’objectif affiché de cette taxation est d’encourager les entreprises à privilégier l’investissement et la hausse des salaires, plutôt que la redistribution de cash aux actionnaires.
Mais cette taxe aura-t-elle un réel impact ? Quelles seront ses conséquences sur les marchés financiers, les entreprises et les investisseurs ? Décryptage.
Une pratique en plein essor dans les grandes entreprises
Le rachat d’actions (buyback) consiste, pour une entreprise cotée, à acquérir ses propres titres en Bourse. Ces actions peuvent être conservées ou annulées, réduisant ainsi le nombre total de titres en circulation. Cette mécanique permet notamment de soutenir le cours de l’action et d’augmenter le bénéfice par action (BPA), un indicateur scruté par les investisseurs.
Si les rachats d’actions sont monnaie courante aux États-Unis, ils se sont considérablement développés en France ces dernières années. En 2023, TotalEnergies a, à lui seul, procédé à 9,2 milliards d’euros de rachats, soit près du tiers du total des rachats d’actions des entreprises du CAC 40. D’autres groupes, comme BNP Paribas, Axa ou Airbus, ont également intensifié cette pratique.
Plusieurs motivations expliquent cet engouement :
- Améliorer la valorisation boursière : en diminuant le nombre d’actions en circulation, la part de chaque actionnaire augmente, ce qui peut favoriser la hausse du cours.
- Offrir une alternative aux dividendes : contrairement aux dividendes, directement imposés à 30 %, les rachats permettent d’améliorer la rémunération des actionnaires avec une fiscalité différée.
- Optimiser la structure du capital : en ajustant le poids de la dette par rapport aux fonds propres.
Protéger l’entreprise d’un rachat hostile : en réduisant le flottant, une société peut limiter l’influence d’investisseurs externes.
Un encadrement strict des rachats d’actions en France
En France, cette pratique est fortement réglementée par le Code de commerce et l’Autorité des marchés financiers (AMF). Un rachat d’actions doit respecter plusieurs conditions :
- Obtenir l’autorisation des actionnaires lors d’une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE).
- Ne pas dépasser 10 % du capital social sur une période de 18 mois.
- Limiter les volumes de rachats à 25 % du volume quotidien moyen des transactions sur le marché.
Ces restrictions visent à éviter les abus de marché et à préserver une transparence des opérations financières.
Une nouvelle taxe sur les rachats d’actions : quel impact ?
Face à l’ampleur du phénomène, le gouvernement souhaite instaurer une taxe de 8 % sur les rachats d’actions réalisés par les entreprises réalisant plus d’un milliard d’euros de chiffre d’affaires.
Comment cette taxe est-elle calculée ?
Contrairement aux États-Unis, où la taxation porte sur le montant total des rachats, la France a choisi une assiette plus restrictive :
- La taxe de 8 % ne s’appliquera pas à la valeur boursière des actions, mais à leur valeur nominale et aux primes d’émission.
- Cette base étant souvent bien inférieure à la valeur de marché, le rendement fiscal de cette taxe restera limité.
Exemple : si une entreprise rachète 500 millions d’euros d’actions avec une valeur nominale de 10 millions d’euros, la taxe portera uniquement sur ces 10 millions, générant une recette de 800 000 euros pour l’État.
Cette approche suscite des critiques, car elle pourrait réduire l’efficacité budgétaire de la mesure. Selon les premières estimations, seulement 200 millions d’euros de recettes fiscales seraient attendus par an, un montant modeste au regard des volumes de rachats en France.
Une taxe aux effets incertains sur l’économie
L’efficacité de cette taxation fait débat. Si le gouvernement espère réorienter les excédents de trésorerie vers l’investissement et l’emploi, plusieurs effets secondaires sont à anticiper :
Un risque de détournement des flux financiers
Les entreprises pourraient privilégier d’autres stratégies pour contourner cette taxe, comme l’augmentation des dividendes. Or, les dividendes sont souvent moins favorables aux entreprises car ils créent une obligation de distribution récurrente.
Certaines sociétés pourraient choisir de réaliser ces opérations à l’étranger, sur des places financières comme Amsterdam ou New York, où la fiscalité est plus clémente. Une telle fuite de capitaux réduirait l’efficacité de la mesure et affaiblirait l’attractivité des marchés financiers français.
Une mesure qui pourrait pénaliser les actionnaires individuels
- Les actionnaires bénéficient indirectement des rachats d’actions, qui soutiennent la valorisation des titres. Une diminution de ces opérations pourrait donc avoir un effet négatif sur la rentabilité des investissements.
- Les fonds de pension et les investisseurs institutionnels, très présents sur les grandes capitalisations, pourraient également réajuster leurs stratégies d’investissement en fonction de cette nouvelle contrainte fiscale.
Comparaison internationale : un choix fiscal particulier
La France n’est pas la première à vouloir taxer les rachats d’actions. Plusieurs pays ont déjà instauré des mesures similaires, mais avec des méthodologies différentes :
- États-Unis : une taxe de 1 % sur la valeur totale des rachats d’actions a été mise en place en 2023 dans le cadre de l’Inflation Reduction Act. Elle pourrait rapporter entre 5 et 8 milliards de dollars par an.
- Canada : une taxe de 2 % sera appliquée à partir de 2024, avec certaines exemptions.
- Royaume-Uni et Allemagne : aucune taxation spécifique n’est encore prévue.
Cette comparaison met en évidence une différence notable : alors que les États-Unis et le Canada ont opté pour une assiette large, la France a choisi une taxation plus ciblée, limitant son rendement fiscal.
Conclusion : Impôt sur les rachats d’actions
L’instauration d’une taxe de 8 % sur les rachats d’actions reflète la volonté du gouvernement de mieux encadrer cette pratique, tout en incitant les entreprises à privilégier l’investissement et la revalorisation salariale. Cependant, son efficacité réelle suscite des interrogations. Avec une assiette fiscale limitée à la valeur nominale des actions et aux primes d’émission, les recettes attendues – environ 200 millions d’euros par an – restent bien en deçà des montants colossaux consacrés aux rachats d’actions par les grandes entreprises françaises.
De nombreuses sociétés pourraient adapter leur stratégie en conséquence, en favorisant les dividendes plutôt que les rachats, ou en réalisant ces opérations depuis des places boursières étrangères, réduisant ainsi l’impact de la taxation. Si cette mesure s’inscrit dans une dynamique internationale, elle se distingue des dispositifs mis en place aux États-Unis et au Canada, où l’assiette fiscale est plus large et où les rendements fiscaux attendus sont nettement supérieurs. La taxe française semble davantage symbolique que réellement dissuasive, renforçant l’idée d’une réponse politique plus qu’une réforme structurelle visant à modifier en profondeur la répartition des richesses.
Dans ce contexte, il est essentiel pour les investisseurs et les actionnaires de prendre en compte ces nouvelles contraintes fiscales afin d’adapter leur stratégie patrimoniale. Hexa Patrimoine, cabinet de gestion de patrimoine à Lyon, accompagne ses clients dans l’optimisation de leurs investissements et la sécurisation de leur capital. Face à un environnement fiscal en constante évolution, une approche personnalisée et diversifiée permet d’anticiper les impacts des nouvelles réglementations et de maximiser la performance des placements. Que ce soit pour optimiser la fiscalité des revenus financiers, diversifier les actifs ou structurer une stratégie d’investissement à long terme, notre expertise vous aide à prendre des décisions éclairées et adaptées à vos objectifs patrimoniaux.
FAQ : Impôt sur les rachats d’actions
Depuis le 10 octobre 2024, les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à un milliard d’euros verront leurs rachats d’actions taxés à un taux de 8%, conformément au projet de loi de Finances pour 2025. Cette mesure vise principalement les annulations d’actions, c’est-à-dire les réductions de capital, à l’exclusion des rachats destinés à la distribution aux salariés. La base de calcul de cette taxe inclut le nominal de l’action augmenté des primes d’émission, avec un taux effectif qui variera selon les primes d’émission cumulées de chaque entreprise.
Effectivement, les rachats d’actions peuvent engendrer des conséquences fiscales. Quand une entreprise rachète ses propres actions, cela peut être considéré comme une cession à des fins fiscales, pouvant aboutir à un gain ou une perte en capital pour les actionnaires.
Ces gains ou pertes sont soumis à l’impôt sur le revenu, tant au niveau fédéral qu’au niveau provincial, comme c’est le cas au Québec. En outre, le projet de budget pour 2025 prévoit une taxe de 8% sur les rachats d’actions, ajoutant ainsi une dimension supplémentaire à la fiscalité de ces transactions.
Pour évaluer l’impôt sur un rachat d’actions, il faut prendre en compte plusieurs éléments :
- Disposition des actions : Le rachat est traité comme une disposition fiscale, pouvant résulter en un gain ou une perte en capital.
- Gain en capital : Calculé par la différence entre le prix de vente et le prix de base rajusté des actions. Ce gain est imposable, avec un taux d’inclusion actuel de 50%, qui pourrait augmenter à 66,67% pour les gains supérieurs à 250 000 $ dès le 25 juin 2024.
- Perte en capital : Si le prix de vente est inférieur au prix de base rajusté, il en résulte une perte, déductible contre tout gain en capital de l’année en cours ou des trois précédentes, ainsi que des années futures.
- Déclaration fiscale : Les transactions de rachat doivent être reportées dans la déclaration de revenus, sur les lignes spécifiques à cet effet.
Il est difficile d’échapper entièrement à l’impôt sur les plus-values générées par la vente d’actions. Toutefois, il est possible d’optimiser sa situation fiscale grâce à des dispositifs tels que le PEA (Plan d’Épargne en Actions) ou le PEE (Plan d’Épargne Entreprise), ou encore en profitant de l’exonération cumulative des gains en capital pour les actions de petites entreprises admissibles. Faites appel à un conseiller